EXTRAIT DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – A JOUR POUR LA SAISON 22/23 – SANS VALEUR JURIDIQUE – POUR INFORMATION UNIQUEMENT

1. Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Location et leurs ANNEXES régissent les conditions de la location et s’appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique auprès de l’association GRIMP’EURE 

2.Elles sont conclues entre : 

L’association Grimp’Eure, Association Loi 1901, SIREN 509 626 255, RNA W273001467 et numéro de TVA intracommunautaire FR 85 509626255, dont le siège social est sis Bd de la Communauté Européenne, 27220 Saint-André-de-L’eure, FRANCE et ayant pour représentant légal son Président de l’association; 

Ci-après dénommée « Le Loueur » 

D’une part, et 

Le LOCATAIRE, Adhèrent de l’association Grimp’Eure 

Ci-après dénommée « LOCATAIRE » 

D’autre part, 

Le LOCATAIRE et Le LOUEUR seront appelés collectivement les PARTIES. 

TOUTE COMMANDE PASSÉE AUPRÈS DU LOUEUR PAR LE LOCATAIRE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE LOCATAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE LEURS ANNEXES. 

2. Définition 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de location, la signification suivante : 

COMMANDE : désigne l’opération par laquelle le LOCATAIRE choisit les PRODUITS, la durée de location, le mode de paiement et effectue le paiement ; 

CONTRAT : désigne la relation contractuelle par laquelle les parties sont liées et régies par les présentes Conditions Générales de Location ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ; 

FACTURE : désigne le document contractuel communiqué par le Loueur sur lequel figure le prix définitif de la COMMANDE ; 

LOCATAIRE : désigne le cocontractant du Loueur, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française ; 

3. Objet du contrat 

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du LOCATAIRE et Le Loueur dans le cadre de la LOCATION des PRODUITS. 

Ces Conditions Générales de Location, celles de la COMMANDE, lorsqu’elle est acceptée par Le LOUEUR, ainsi que la FACTURE afférente constituent les seuls engagements contractuels du LOUEUR et du LOCATAIRE. 

Le LOCATAIRE est clairement informé et reconnaît que le loueur s’adresse exclusivement à ses adhérents et consommateurs finaux, et que les professionnels ne sont pas couverts par ce contrat. 

L’association Grimp’Eure loue du matériel d’escalade (liste ci-dessous, susceptible d’être modifiée en cours d’exercice) pour une période de 6 mois minimum, dans la limite des stocks disponibles. 

Les matériels loués respectent les normes en vigueur sur le territoire français et sont en état d’usage. Ils respectent en particulier les normes d’entretien et de révision des équipements dits « EPI ». 

Après chaque utilisation, les articles sont inspectés, lavés si nécessaire et désinfectés systématiquement avec les produits et les techniques adaptées.  

4. Nature des Conditions Générales de Location 

Les présentes Conditions Générales de Location ne confèrent en aucun cas au LOCATAIRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Loueur. 

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Location ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. 

5. Acceptation et modification des Conditions Générales de Location 

Le LOCATAIRE lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE. 

Les présentes Conditions Générales de Location sont référencées sur le site web www.grimp-eure.org au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le LOCATAIRE est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.  

Le Loueur conseille au LOCATAIRE de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE. 

En Signant le contrat de location pour confirmer ladite COMMANDE, le LOCATAIRE reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. 

Les Conditions Générales de Location s’appliquent pendant toute la durée de la location. Le Loueur pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne et à chaque signature de contrat. 

Seules les Conditions Générales de Location publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du LOCATAIRE et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE. 

6. Obligations des parties 

6.1 : Obligations du locataire 

Afin de permettre au Loueur d’accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le LOCATAIRE s’engage à : 

• Verser le prix de la COMMANDE ; 

• Verser la caution ; 

• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales de Location ; 

• Avertir Le Loueur de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du CONTRAT liant les Parties ; 

6.2 : Obligations du Loueur. 

Le Loueur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour louer les PRODUITS dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Location. 

7. Commande 

7.1 : Conditions pour passer commande 

Le LOCATAIRE doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute COMMANDE et être en mesure d’en justifier à tout moment sur simple demande du Loueur.  

Le LOCATAIRE sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire fourni par le loueur. Les informations que le LOCATAIRE fournit au Loueur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le loueur se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

7.2 : Processus de commande 

Les COMMANDES sont directement passées auprès d’un membre du bureau de l’association. Pour effectuer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre les étapes décrites ci-dessous : 

• Sélectionner la durée de location envisagée ; 

• Sélectionner le (ou les) PRODUIT(S) choisi(s) et ce en fonction de son niveau d’expérience et l’utilisation qui en sera faite ; 

• Indiquer sa taille, son poids et sa pointure, le cas échéant, afin que la préparation du matériel puisse être faite à l’avance ; 

• Lire et Accepter les présentes Conditions Générales de Location avant la validation de la COMMANDE. 

Quel que soit le moyen de COMMANDE, les COMMANDES ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes. 

Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par notre association. 

Le LOUEUR décline toute responsabilité quant au choix du (ou des) PRODUITS, du nombre de PRODUITS et de la durée de location choisis par le LOCATAIRE, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins. 

8. Prix 

Les prix indiqués par l’association peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. 

Le prix appliqué au LOCATAIRE est celui affiché sur le contrat de location au moment de la conclusion du CONTRAT tenant compte de la catégorie de matériel réservé ainsi que du nombre de jours de location, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du PRODUIT (Prix dérisoire). 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de conclusion du CONTRAT. 

Au prix de la location s’ajoute la mise en séquestre d’une caution d’un montant correspondant à la valeur de remplacement produit à neuf à l’identique des biens loués. Cette caution s’effectue par chèque à l’ordre de l’association Grimp’Eure. Elle pourra être encaissée suivant les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Location 

9. Facturation 

Le prix facturé au LOCATAIRE correspondra au tarif applicable au jour de conclusion du CONTRAT. À sa demande, le LOCATAIRE pourra recevoir une FACTURE ultérieurement par courriel. 

10. Paiement 

Le LOCATAIRE procède au paiement au moment de la signature du contrat et avant l’enlèvement des produits. 

11. Refus du Loueur de procéder à la remise des produits 

Le Loueur se réserve le droit de refuser de remettre les PRODUITS commandés au LOCATAIRE : 

• dont le paiement de la COMMANDE n’a pas été effectué conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Location ; 

• qui n’a pas fourni toutes les pièces justificatives, ou a fourni des pièces incomplètes, ou non conformes ou ne permettant pas de l’identifier clairement ; 

• Les PARTIES conviennent expressément que la responsabilité du Loueur ne peut être engagée à ce titre. 

12. Utilisation des produits 

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager. 

Le LOCATAIRE assume la garde matérielle et juridique du (ou des) PRODUIT(S) loué(s). Autrement dit, le LOCATAIRE est entièrement responsable, de l’enlèvement jusqu’au retour du (des) PRODUIT(S).  

Le LOCATAIRE déclare avoir toutes les compétences requises pour l’utilisation du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), et être à même de juger de l’adéquation de ses choix avec ses besoins. 

Le LOCATAIRE ne pourra utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s)que pour son usage strictement personnel. Il n’est en aucun cas autorisé à sous-louer ou encore même prêter à titre gratuit le(s) PRODUIT(S). 

13. Retour des produits 

Le retour du (ou des) PRODUIT(S) doit impérativement intervenir à la date indiquée sur le contrat de location 

14 : Dépassement de la durée du contrat 

Le LOCATAIRE doit respecter la durée de location et se conformer à la date de retour qu’il a choisie lors de la COMMANDE. 

À défaut d’un retour du (des PRODUITS) dans les délais précités, toute journée supplémentaire au jour indiqué sur le contrat de location sera facturée au LOCATAIRE. Les pénalités de retard s’élèvent 5 euros par journée de retard et sont limitées au montant de la caution. Au-delà du 30^ème jour de retard, le loueur procèdera à l’encaissement de la caution. 

15 : Etat du produit retourné 

Le PRODUIT devra être restitué en bon état de fonctionnement, c’est-à-dire sans autre modification que l’usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) PRODUIT(S) conformément à leur destination. 

Le LOCATAIRE s’interdit de substituer au(x) PRODUIT(S) loué(s) un quelconque matériel de remplacement. Le LOCATAIRE est informé que le(s) PRODUIT(s) est/sont numéroté(s) ou marqué(s) et qu’il(s) doi(ven)t être restitué(s) avec les mêmes numéros et même marque. 

Les PARTIES conviennent que le CONTROLE sera effectué de manière contradictoire avec le LOCATAIRE et un contrôleur « gestionnaire EPI » officiellement reconnu par la fédération Française de la Montagne et Escalade (mention écrite sur la licence du contrôleur). La liste des contrôleurs disponibles est affichée sur notre site internet www.grimp-eure.org   

16. En cas d’absence de retour des PRODUITS ou de dégradation des PRODUITS 

En cas de non-retour des PRODUITS ou d’une partie des PRODUITS ou de leur dégradation empêchant leur utilisation, le LOCATAIRE sera redevable du montant correspondant à la valeur neuve desdits produits. Ce montant devra être intégralement versé au Loueur. 

17. Garanties 

Le Locataire ne bénéficie de par le contrat de location d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. A ce titre il sera demandé au locataire de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile pour ce matériel (assurance dommages). 

18: Déclaration du sinistre 

Tout incident doit être notifié par le LOCATAIRE au Loueur dans les vingt-quatre heures (24 h) suivant sa réalisation.  

19. Propriété 

Le Loueur reste le seul propriétaire des PRODUITS qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet de donation, prêt, transmission, location, sous-location, mise à disposition gratuite ou payante ou cession quelconque à un tiers. 

Le LOCATAIRE s’engage à faire respecter, pendant toute la durée du CONTRAT, le droit de propriété du Loueur. 

20. Droit légal de rétractation 

Par principe, le LOCATAIRE dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation à compter du jour de : 

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ; 

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens. 

21. Conditions d’annulation 

21.1 : Annulation dans le délai des 14 jours après la date de la commande 

Le LOCATAIRE peut, s’il le désire, annuler sa COMMANDE dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la COMMANDE. Ce droit d’annulation ne pourra pas être exercé si la location a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours. 

Le remboursement de la COMMANDE s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la COMMANDE. 

21.2 : Annulation au-delà des 14 jours après la date de la commande 

L’annulation de la COMMANDE est impossible et ne fera l’objet d’aucun remboursement. 

21.2 : Annulation des raisons exceptionnelles  

En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de location, seul le(s) PRODUIT(S) de la personne utilisatrice de ces derniers feront l’objet d’un remboursement au prorata du nombre des mois utilisés. Toute mois civil de location commencé ne sera pas remboursé. 

Ce remboursement est conditionné à l’envoi par le LOCATAIRE d’un certificat médical 

Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au CONTRAT avant l’échéance, et postérieurement à l’enlèvement du (ou des) PRODUIT(S), le montant total de la location reste acquis de plein droit. 

22. Garantie légale des vices cachés 

Si malgré tout le soin que le Loueur apporte à ses PRODUITS, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un vice caché, le LOCATAIRE dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil. 

Article 1721 du Code civil : Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ». 

Conformément à l’article 1721 du Code civil, le loueur est tenu à raison des défauts cachés du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) qui le(s) rendent impropre(s) à l’usage au(x)quel(s) on le(s) destine. 

Il est précisé que le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) est (sont) garanti(s) dans des conditions d’utilisation normale. 

Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien. 

En cas de vice caché, le LOCATAIRE bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l’équivalent (même fonction), dans la limite des stocks disponibles. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le Loueur s’engage à rembourser le prix de location du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le LOCATAIRE à l’adresse du magasin qu’il a sélectionné lors de sa COMMANDE. 

23. Responsabilité 

La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être engagée : 

en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au LOCATAIRE ; 

en cas d’usage non-conforme à la destination du (ou des) PRODUIT(S) loués. 

Le loueur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais. 

Le choix et la location du (ou des) PRODUIT(S) sont placés sous l’unique responsabilité du LOCATAIRE. 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un ou plusieurs des PRODUITS loués, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ou pour manque d’expérience, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Loueur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré. 

Enfin, le Loueur ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. 

24. Force majeure 

Le Loueur se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de COMMANDE en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’association ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de toute ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du Loueur intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le LOCATAIRE ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Loueur. 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Loueur s’efforcera d’informer le LOCATAIRE dès que possible. 

25. Réclamations 

Toute réclamation du LOCATAIRE écrite devra être transmise à l’adresse suivante : 

Grimp’Eure 
Bd de la Communauté Européenne 
27220 Saint-André-de-L’eure 

Toute réclamation du LOCATAIRE envoyée par courriel devra être transmise à l’adresse suivante : [email protected] 

26. Données à caractère personnel 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du LOCATAIRE sont collectées par le Loueur pour les besoins d’une bonne gestion des COMMANDES et des FACTURES. 

En passant la COMMANDE, le LOCATAIRE autorise Le Loueur à utiliser les données à caractère personnel qu’il lui fournit pour la gestion des COMMANDES et des FACTURES. 

À ce titre, le LOCATAIRE est informé que ces données pourront, pour les besoins cette gestion, être communiquées aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation et autres partenaires de Grimp’Eure. Le Loueur s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. 

Les données du LOCATAIRE sont conservées confidentiellement par le Loueur pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée. 

À ce titre, le LOCATAIRE dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par le Loueur le concernant. 

Pour exercer ce droit, le LOCATAIRE peut soit envoyer un courriel à [email protected], soit adresser un courrier à l’adresse suivante : 

Grimp’Eure 
Bd de la Communauté Européenne 
27220 Saint-André-de-L’eure 

Il est précisé que le LOCATAIRE doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Loueur une photocopie de sa pièce d’identité. 

27. Archivage du contrat 

Tout CONTRAT conclu avec le LOCATAIRE correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Loueur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Pour accéder au CONTRAT, le LOCATAIRE pourra en faire la demande soit par courrier électronique à l’adresse : [email protected] 

28. Dispositions générales 

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. 

Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité au LOCATAIRE quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité. 

Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. 

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée. 

29. Droit applicable – Juridiction compétente 

Le contrat et toute commande passée auprès de l’association Grimp’Eure dans les conditions fixées ci-dessus, des conditions générales sont soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.